FAQ
Vos questions, nos réponses.
Une question fréquente ? La réponse est probablement ici. Pour tout cas particulier, nous restons à votre disposition.
Questions générales
Le cabinet plaide-t-il devant les tribunaux ?
Non. Le Cabinet Andries-Laudat est un cabinet de conseil : nous n'intervenons pas en contentieux. Notre mission est d'anticiper, de sécuriser et d'optimiser les décisions juridiques et fiscales de nos clients. En cas de contentieux, nous orientons vers des confrères plaidants avec lesquels nous collaborons.
Quels types de clients accompagnez-vous ?
Nous accompagnons principalement des dirigeants d'entreprise, des chefs d'entreprise familiaux, des groupes et des PME/ETI de la région Normandie. Notre expertise convient aussi bien à une création de société qu'à la structuration d'un groupe complexe.
Où est situé le cabinet ?
Nos bureaux se trouvent au 34 Place Saint Sauveur, 14000 Caen — en plein cœur du centre-ville historique, à proximité immédiate des juridictions et des institutions locales.
Intervenez-vous uniquement en Normandie ?
Notre ancrage est caennais, mais nous intervenons partout en France pour nos clients. Nos dossiers concernent aussi des groupes disposant d'implantations à Paris, Lyon ou à l'étranger.
Honoraires & devis
Comment sont calculés vos honoraires ?
Nos honoraires sont déterminés en fonction de la complexité et du volume du dossier. Nous privilégions la transparence : un devis détaillé est établi avant toute intervention, soit au temps passé, soit au forfait selon la nature de la mission.
La première consultation est-elle gratuite ?
Un premier entretien de cadrage est proposé sans engagement : il permet d'identifier votre besoin et de vous remettre une proposition d'honoraires claire avant toute intervention.
Proposez-vous un abonnement juridique ?
Oui. Pour les entreprises souhaitant un accompagnement récurrent, nous proposons des conventions d'honoraires annuelles qui permettent une disponibilité garantie et une meilleure maîtrise budgétaire.
Prise de rendez-vous & procédure
Comment prendre rendez-vous ?
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 02 31 85 52 16 ou par email à secretariat@cabinet-laudat.fr. Nous vous répondons sous 24h ouvrées.
Quels délais pour un premier rendez-vous ?
En règle générale, nous proposons un rendez-vous sous 5 à 10 jours ouvrés. En cas d'urgence caractérisée, nous nous efforçons de trouver un créneau dans les 48 heures.
Les échanges peuvent-ils se faire à distance ?
Oui. Nous organisons régulièrement des rendez-vous en visioconférence pour les clients qui ne peuvent se déplacer. Les échanges peuvent également se faire par téléphone et courriel sécurisé.
Questions par domaine
Droit des sociétés
À quel moment consulter pour créer ma société ?
Idéalement, dès l'idée de projet. Le choix de la forme sociale (SAS, SARL, SCI, etc.), la rédaction des statuts et l'anticipation fiscale influent directement sur la protection du dirigeant, la fiscalité de l'entreprise et les possibilités de transmission.
Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?
C'est un contrat confidentiel entre associés qui complète les statuts : il organise la gouvernance, encadre les transferts de titres, prévoit les situations de sortie et protège les équilibres entre associés. Indispensable dès qu'il y a plusieurs associés.
Droit des affaires
Quand faut-il faire relire un contrat commercial ?
Avant toute signature, surtout pour les contrats récurrents (distribution, fourniture, prestation) ou engageant un volume d'affaires significatif. Une relecture permet d'identifier les clauses déséquilibrées et d'anticiper les litiges.
Mon bail commercial arrive à échéance, que faire ?
Le renouvellement d'un bail commercial suit des règles strictes. L'anticipation est clé : nous recommandons de nous consulter au moins 12 mois avant l'échéance pour négocier les meilleures conditions (loyer, clauses de sortie, travaux).
Droit fiscal des sociétés
Quand mettre en place une intégration fiscale ?
L'intégration fiscale présente un intérêt dès qu'un groupe comporte plusieurs filiales avec des résultats hétérogènes. Elle permet la compensation des bénéfices et pertes entre sociétés. Nous réalisons une étude préalable pour vérifier l'intérêt du dispositif.
Comment se déroule un contrôle fiscal ?
Il commence par un avis de vérification. Nous recommandons de nous contacter dès réception : préparation des documents, stratégie de dialogue avec le vérificateur, réponse aux propositions de rectification. Une gestion sereine réduit considérablement les risques de redressement.
Qu'est-ce qu'un pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil permet, sous conditions, de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou succession. C'est un outil majeur de transmission d'entreprise familiale, qui nécessite d'être anticipé plusieurs années à l'avance.
Un projet, une question, un doute ?
Contactez-nous pour un premier échange. Nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées.